Le 8 mars 2023, deux documents réglementaires ont été publiés pour définir les termes “exemplarité environnementale” et “exemplarité énergétique” dans le contexte des bâtiments à l’ère de la RE 2020. Ces textes précisent également les modalités d’exonération des constructions exemplaires des règles locales de hauteur et de largeur prévues par les plans d’urbanisme.
Dérogation aux règles de hauteur du PLU
Dans le cadre de la recherche de l’excellence environnementale, certains éléments d’un bâtiment peuvent devoir être plus épais, ce qui entraîne une augmentation de la hauteur des planchers. Cependant, cela peut s’avérer problématique au regard du règlement du PLU, qui impose des restrictions sur les hauteurs autorisées. Pour y remédier, la loi du 22 août 2021 a introduit un nouvel article dans le code de l’urbanisme (L152-5-2), qui permet aux collectivités de déroger aux règles de hauteur des PLU pour les constructions faisant preuve d’excellence environnementale. Il s’agit d’éviter de pénaliser le nombre d’étages par rapport à d’autres types de construction. Le décret du 8 mars 2023 fixe les conditions d’application de cet article, notamment en limitant le dépassement de hauteur à 25 centimètres par étage, en autorisant une hauteur supplémentaire de 2,5 mètres, et en interdisant l’ajout d’étages supplémentaires par rapport aux autres modes de construction.Pour bénéficier de cette dérogation, il faut démontrer que la surélévation résulte du choix d’un mode de construction exemplaire sur le plan environnemental. La définition d’une telle méthode est d’anticiper de trois ans les seuils maximaux de construction Ic de RE 2020. Une demande de dérogation doit être jointe à la demande de permis de construire par le maître d’ouvrage, accompagnée d’un document attestant de la prise en compte des critères de performance environnementale exigés, tels qu’énoncés à l’article R. 171-3 du code de l’urbanisme.
Bonus de constructibilité
Les lois sur l’urbanisme exigent que les nouvelles constructions, les rénovations et les réhabilitations respectent des lignes directrices concernant leur aspect extérieur et leur taille afin d’améliorer l’attrait visuel des villes. Ces contraintes de taille peuvent s’appliquer aux hauteurs minimales et maximales.Depuis 2016, le “bonus de constructibilité” a été élargi pour permettre de dépasser ces règles de taille pour les constructions qui font preuve d’excellence énergétique ou environnementale. Ce bonus permet d’ajouter un maximum de 30 % de surface supplémentaire pour les nouvelles constructions. Toutefois, ce bonus n’est disponible que dans les municipalités qui ont inclus une clause de “bonus de constructibilité” dans leurs plans d’urbanisme. Pour bénéficier de ce bonus, les bâtiments doivent faire preuve d’une efficacité énergétique exceptionnelle, d’une performance environnementale ou d’un statut d’énergie positive.
Modification des critères d’exemplarité environnementale
Les critères d’exemplarité en matière de performance énergétique et environnementale ont dû être revus en raison de la mise en œuvre de la RE2020 au 1er janvier 2022 pour les logements et au 1er juillet 2022 pour les bureaux et l’enseignement primaire et secondaire. L’arrêté du 8 mars précise les résultats minimaux requis pour justifier les critères de performance énergétique ou environnementale. Un bâtiment est considéré comme exemplaire sur le plan environnemental s’il obtient des résultats en avance de trois ans sur les résultats minimaux attendus en termes d’impact sur le changement climatique pendant l’ensemble de son cycle de vie. La preuve peut en être apportée par un certificat délivré par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre. De même, une construction est considérée comme exemplaire sur le plan énergétique si elle répond aux exigences minimales en matière de besoins énergétiques, de consommation d’énergie primaire, de consommation d’énergie primaire non renouvelable et d’impact de la consommation d’énergie primaire sur le changement climatique. Pour être qualifié de bâtiment à énergie positive, il doit être certifié comme ayant atteint le niveau 3 des lignes directrices E+C-.
