Mardi 8 novembre, les députés du Parlement français ont voté en faveur d’un amendement qui encouragerait les bailleurs sociaux à rénover leurs passoires thermiques. Si elle est ratifiée par le Sénat, la mesure permettrait aux bailleurs non rénovés de doubler ce qu’on appelle le “déficit foncier” sous certaines conditions. Cela constituerait une incitation financière pour les bailleurs à rénover leurs biens et à les mettre aux normes, améliorant ainsi les conditions de vie des locataires.
Pour rappel, les bailleurs de biens non meublés ont la possibilité de déduire chaque année de leurs revenus un certain nombre de charges. Parmi ces charges déductibles, on retrouve par exemple la taxe foncière, les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt ou encore les travaux divers.Si la somme de ces charges dépasse le loyer annuel, alors non seulement le bailleur peut “effacer” l’ensemble de ses revenus locatifs sur sa déclaration de revenus… mais en plus, il peut créer un “déficit foncier” sur ses autres revenus, dans la limite de 10 700 euros par an.
Ainsi, pour un bailleur qui déclare 75.000 euros de salaire (hors revenus locatifs) et entreprend de très gros travaux de rénovation, le déficit foncier peut potentiellement faire baisser l’assiette fiscale jusqu’à 75.000-10.700 = 64.300 euros. Et si le plafond de 10.700 euros ne suffit pas à absorber l’ensemble des travaux déductibles en une seule année, le bailleur peut reporter l’excédent pendant les dix années suivantes.
Un plafond rehaussé pour les rénovations globales
Les députés proposent de porter le plafond de déficit foncier à 21 400 euros afin de soutenir la rénovation thermique des locations nues. Les bailleurs qui souhaitent bénéficier de ce nouveau plafond devront justifier de travaux de rénovation énergétique permettant de faire passer le logement du statut de passoire thermique, noté E, F ou G sur le diagnostic de performance énergétique, à une note A, B, C ou D. Cette démarche devra être effectuée avant le 31 décembre 2025. “La loi climat et résilience va progressivement interdire aux propriétaires de louer des biens classés E, F et G. Il y a donc un véritable enjeu à les accompagner dans la réalisation de travaux qui profiteront surtout à leurs locataires”, explique la députée de l’Orne Véronique Louwagie.
Le dispositif proposé par les députés sera toutefois limité dans le temps. Il s’appliquera aux dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, et dont les devis auront été signés après le 5 novembre 2022. La liste des travaux de rénovation éligibles à ce déficit foncier “boosté” sera précisée par un prochain décret.
