Depuis la fin du mois de mars, des décrets ont été publiés pour mettre en application ou expliquer les règles AGEC et Climat et résilience, dans le but d’atteindre les objectifs climatiques de l’État. Voici un rappel de ceux qui concernent le secteur de la construction, émanant du ministère de la Transition écologique.
Réduire la consommation de foncier
L’acquisition nette zéro (ZAN), récemment abordée dans deux décrets publiés le 29 avril, est un aspect essentiel de la loi sur le climat et la résilience. Le décret n° 2022-763 expose les critères d’artificialisation et définit les surfaces artificialisées ou non, en tenant compte de la couverture et de l’usage du sol. L’artificialisation est déterminée par l’imperméabilisation du sol, comme les bâtiments, les trottoirs ou les surfaces végétalisées herbacées utilisées pour la production résidentielle, secondaire, tertiaire ou les infrastructures.
Un décret complémentaire, n° 2022-762 du 29 avril 2022, présente les objectifs et le règlement des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Le décret doit porter sur l’utilisation judicieuse de l’espace et la réduction des ZAN, avec une déclinaison infrarégionale des objectifs de réduction sur une période de dix ans.
L’objectif initial est fixé afin de ne pas dépasser la moitié de la consommation de ces zones par rapport aux dix années précédant la promulgation de la loi”, précise le décret.
Le SRADDET doit s’attacher à conserver, améliorer, restaurer et réparer les espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que leur intégrité écologique. Par ailleurs, il doit évaluer les disponibilités foncières dans les zones déjà urbanisées (espaces délaissés, densité urbaine, etc.). Le SRADDET doit également veiller à l’équilibre du territoire en tenant compte des centres urbains, du système d’infrastructures et des difficultés de connexion des régions rurales. De plus, il doit tenir compte des prévisions d’évolution démographique et économique, en fonction des données accessibles et des besoins spécifiés dans la région.
Deux autres décrets ont été publiés en plus de ceux relatifs à la conservation des terres. Le décret n° 2022-641 du 25 avril définit la liste des biens fonciers achetés par l’État qui ont un ” lien direct avec la déforestation, la dégradation des forêts ou l’atteinte aux écosystèmes non domestiques “. Le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 a identifié les 126 communes françaises dont les politiques urbaines doivent être adaptées aux conditions hydro-sédimentaires pouvant provoquer l’érosion côtière. Ces communes sont situées en Bretagne, en Corse, dans les Hauts-de-France, en Normandie, en Nouvelle Aquitaine, en Occitanie, dans les Pays de la Loire, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les départements et territoires d’outre-mer. Le décret précise également que cette liste “sera complétée progressivement en fonction des souhaits des communes à inclure, et devra être actualisée au moins une fois tous les 9 ans.”
Mieux informer les consommateurs sur l’impact carbone des produits
La loi AGEC du 29 avril 2022 impose désormais aux importateurs, distributeurs et autres metteurs en marché de fournir aux consommateurs des informations concernant les caractéristiques environnementales des produits qu’ils achètent. Il s’agit notamment de la proportion de matériaux recyclés, de la recyclabilité, de la réutilisabilité, de la compostabilité et de la présence de matériaux dans le produit. Ce système doit être accessible aux acheteurs au moment de l’achat, sous un format physique ou dématérialisé. Cette obligation de transparence entrera en vigueur en 2023, bien qu’elle soit déjà appliquée dans le secteur du bâtiment et des travaux publics par le biais de la FDES.
À partir de janvier, les annonceurs devront valider leurs affirmations selon lesquelles leurs produits ou services sont “neutres en carbone”. Pour ce faire, ils devront présenter une évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie du produit, ainsi que des plans pour les réduire ou les compenser, ces informations devant être actualisées chaque année. Cette disposition, énoncée à l’article 12 de la loi sur le climat et la résilience, vise à rendre les entreprises plus responsables de leurs affirmations et à les empêcher de se livrer à ce que l’on appelle le “blanchiment écologique”, comme le soulignent les décrets 2022-538 et 2022-539.Le ministère de la transition écologique a développé une plateforme numérique, lancée le 25 avril, sur laquelle les entreprises soumises à des obligations de divulgation environnementale peuvent s’inscrire. Les entreprises peuvent également adhérer à un “contrat climat pour la communication commerciale et la transition écologique” volontaire.
Le 15 juillet de chaque année, le ministère de la Transition écologique publiera la liste des entreprises ayant signé un “contrat climat” et rendra public son contenu. En outre, la plateforme rendra publique la liste des entreprises qui se sont déclarées mais n’ont pas encore signé de contrat climat, ainsi que celles qui se sont déclarées mais n’ont pas signé, conformément au décret n° 2022-616 du 22 avril.
Accélérer la transition énergétique des solutions énergétiques
La régulation de la consommation des systèmes de chauffage est un élément important de la transition énergétique, et est mentionnée dans de nombreuses lois. Pour contribuer à l’information des consommateurs, le décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 met l’accent sur les bûches et les granulés de bois adaptés au bois de chauffage et à l’usage domestique.
Le ministère de la Transition écologique rappelle que, bien que les bûches ou les granulés de bois soient une source d’énergie renouvelable, leur combustion peut produire une quantité considérable de pollution aux particules fines dans de mauvaises conditions. La loi Climat et Résilience encourage la transparence concernant la qualité du combustible, son taux d’humidité, son stockage et son utilisation, car ils peuvent avoir une incidence sur la qualité de l’air intérieur. Les fournisseurs et distributeurs doivent divulguer ces informations. Le décret du 26 avril 2022 fixe une classification des réseaux de chaleur et de froid afin de faciliter le déploiement des sources renouvelables et de promouvoir la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Cette loi facilite le raccordement obligatoire des bâtiments nouvellement construits ou rénovés (dont la puissance de chauffage/refroidissement est supérieure à 30 kilowatts) aux réseaux de chaleur et de froid de la zone de développement prioritaire. De plus, un index des réseaux pertinents à partir du 1er septembre 2022 a été publié par le gouvernement. En outre, le décret n° 2022-640 du 25 avril met en place un système d’incitation des producteurs de biogaz, en leur accordant un revenu provenant de la vente de certificats de production de biogaz, en plus de leur revenu provenant de la vente physique de biogaz.
