Un arrêté a été publié le 29 avril dernier qui précise les modalités de réalisation par un maître d’ouvrage d’un diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation lourde d’un bâtiment. Cet arrêté est pris en application des articles R.126-9, R.126-11, R.126-14, et R.126-14-1 du code de la construction et de l’habitation et est accompagné de deux formulaires Cerfa. L’article 51 de la loi Agec a élargi le champ d’application et le contenu du diagnostic déchets en rendant obligatoire sa réalisation pour toutes les démolitions ou rénovations importantes de bâtiments et en enrichissant son contenu en termes de traçabilité, notamment vers le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets. Cependant, après la promulgation de la loi le 10 février 2020, la mesure n’était plus applicable puisque l’article L.111-10-4 concerné a été abrogé par l’ordonnance du 29 janvier 2020 portant sur la réécriture des règles de construction et la recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Néanmoins, la loi climat et résilience, article 225, a corrigé ce problème en intégrant la disposition adoptée à l’article 51 de la loi Agec aux articles L.126-34 et L.126-35. La seule différence entre les deux textes est la substitution du mot ” rénovation ” au terme ” réhabilitation ” dans le cas des projets de construction.
Le précédent arrêté sur le diagnostic déchets du 19 décembre 2011 a été abrogé par un nouvel arrêté, suite à la révision opérée par deux décrets d’application de la loi Agec – n°2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 – eux-mêmes abrogés par le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 dans le cadre de la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Le nouvel arrêté vise à préciser le contenu attendu dans le diagnostic déchets et le bordereau de réalisation en fin de chantier, avec notamment l’obligation d’utiliser les documents Cerfa pour homogénéiser les pratiques. L’arrêté définit les notions de “démolition du bâtiment ou d’une partie importante du bâtiment” et d'”opération de rénovation significative”, et précise les conditions de transmission du diagnostic et du bordereau de récolement au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) via la plateforme “produits, équipements, matériaux et déchets” (PEMD) mise en œuvre dans les conditions fixées par un second arrêté publié en même temps. Le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique (CSCEE) s’est inquiété de la multiplication des plateformes sans interopérabilité et avec un objectif commun de bonne gestion des déchets dans le bâtiment. L’arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
Depuis le 1er mai 2023, la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) du secteur du bâtiment pour les produits et matériaux de construction, divisée en quatre éco-organismes, est officiellement opérationnelle. Valdelia a récemment annoncé le lancement de ses 151 points de collecte par le biais d’un communiqué de presse, tandis qu’Ecominéro s’est engagé à mettre en place 1 000 points de reprise autorisés sur son territoire d’ici le 1er juillet. En outre, après coordination de l’organisme de coordination (Ocab), un accord a été signé pour inclure 3 000 centres publics de collecte des déchets dans le programme.
En résumé, deux arrêtés ont été publiés le 26 mars 2023 concernant la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation lourde de bâtiments. Le premier arrêté abroge l’arrêté précédent du 19 décembre 2011 et établit de nouvelles lignes directrices pour le diagnostic et la manipulation de ces matériaux. Le second arrêté autorise le traitement des données à caractère personnel relatives à la gestion de ces matériaux par l’intermédiaire d’une plateforme appelée “PEMD”. Ces arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 29 avril 2023, sous les numéros 24 et 25.
