Afin de diminuer les dépôts sauvages et de favoriser le recyclage, le réemploi et la réutilisation des déchets dans le secteur de la construction, la responsabilité élargie du producteur (REP) spécifique aux produits et matériaux de construction (PCMB) devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Mais récemment, dans un courrier daté du 19 décembre et obtenu par La Tribune, les quatre éco-organismes Ecomaison, Ecominéro, Valdelia et Valobat ont reporté la mise en œuvre de la REP à une date ultérieure.
A partir du 1er janvier 2023, une nouvelle responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction (PMCB) entrera en vigueur. Ce sera l’une des nouveautés de l’année à venir et visera à promouvoir l’économie circulaire en reprenant gratuitement, en augmentant le nombre de points de collecte, en améliorant la traçabilité et en évitant la saturation des décharges grâce au réemploi, au recyclage et à la réutilisation des déchets, spécifiquement les déchets non inertes tels que la laine de roche, la laine de verre, le verre, le bois, le plâtre, les peintures et l’amiante dangereux. L’objectif est de diminuer le nombre de dépôts illégaux de déchets, afin de réduire le nombre de décharges remplies de déchets inertes tels que la pierre, la terre, les agrégats et le béton, qui représentent 75 % du volume. La réutilisation d’une porte peut donner divers résultats, comme du bois de chauffage, une porte pour son usage initial, ou même une table. Ces options ont des répercussions importantes ; les entreprises de construction produisent la même quantité de déchets que les ménages, soit 42 millions de tonnes par an.
Ce règlement semble simple sur le papier : les entreprises de produits et matériaux de construction (PMCB) vont déléguer leur double responsabilité à certains éco-organismes, en échange d’une éco-contribution financière. Quatre de ces organismes ont été acceptés par la Commission pour la responsabilité élargie des producteurs (REP) : Ecomaison (anciennement Ecomobilier), Ecominéro, Valdelia et Valobat.
Communication du 19/12/2022 relative au déploiement opérationnel
Le 19 décembre, soit le lendemain du dépôt de leur demande d’agrément auprès de l’organisme coordonnateur, les quatre éco-organismes ont envoyé un courrier intitulé ” Présentation du déploiement opérationnel de la filière PCMB “. Ce courrier informait les parties prenantes du déploiement opérationnel de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment en prévision de l’entrée en vigueur dans quelques jours de la nouvelle responsabilité élargie du producteur.
Sans attendre de réponse de la part de la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, Ecomaison, Ecominéro, Valdelia et Valobat proposent de mettre en place le comité technique opérationnel (CTO) ” début janvier “, avant de commencer la consultation ” à partir du 15 janvier “. Ce CTO réunira des manutentionnaires et gestionnaires de déchets, des représentants des utilisateurs professionnels de PMCB, des représentants du secteur de la déconstruction et de la démolition des bâtiments, des représentants des industries qui utilisent des matières premières issues du recyclage des PMCB usagés, des représentants des collectivités locales et des représentants des acteurs du réemploi.
Nouvelle concertation l’an prochain
La consultation, qui doit s’achever ” au plus tard en février 2023 “, a trois objectifs principaux : fixer ” des normes communes pour la collecte indépendante et collective “, ” des exigences standard de traçabilité “, et ” des procédures de consultation et de mise en œuvre du réseau dans les territoires, ainsi que des procédures de mise en œuvre sur les chantiers, chez les distributeurs, dans les déchèteries, les installations de stockage, etc. “.
La contractualisation de la responsabilité élargie du producteur (REP) liée aux produits et matériaux de construction (PMCB), initialement prévue au 1er janvier 2022 et reportée au 1er janvier 2023, devrait débuter “en mars” avant une mise en œuvre “opérationnelle” des filières de collecte de la filière “en avril”.
Impatience des acteurs
Lors d’une audition de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 30 novembre, Franck Perraud, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), a déclaré qu’aucun accord contractuel n’avait été passé avec les déchèteries. De même, début décembre, le président de la Confédération des artisans et PME du bâtiment (CAPEB) a pointé du doigt un “maillage territorial des points de collecte” inadapté à leurs besoins. Cette situation, conjuguée à l’absence de progrès, suscite une impatience croissante chez les acteurs concernés.
Jean-Christophe Repon mentionne que, malgré la prise en charge du coût par les entreprises, “le système ne sera pas fonctionnel, elles ne pourront donc en tirer aucun avantage”.
Dans cette communication, Ecomobilier, Ecominéro, Valdelia et Valobat implorent les propriétaires, les entreprises de travaux, les collectivités et les fournisseurs de résister à la révocation de leurs marchés jusqu’à ce que le sujet soit délibéré entre le 15 janvier et la fin février 2023.
À partir du 1er janvier 2023, chaque organisation environnementale utilisera son réseau de points de reprise pour communiquer avec les particuliers et les professionnels, au plus tard à la fin du mois de mars.
Des contributions environnementales reportées au… 1er mai 2023.
Un comité de conciliation, composé de représentants des organisations d’élus locaux, se réunira début janvier 2023 pour évoquer les ” scénarios de collecte “, le ” contrat type pour les collectivités “, et les modalités de dispersion des droits. En conséquence, ce n’est qu’à partir du 1er mai 2023 que les fabricants et distributeurs seront redevables de l’éco-contribution auprès des éco-organismes. Logiquement, ces ” metteurs sur le marché ” ne seront capables de l’appliquer à leurs clients finaux qu’à partir de cette date.
